Bienvenue sur Nocturne. Nocturne est une plateforme qui permet aux clients des restaurants et hôtels partenaires de consulter leur addition en temps réel, de la régler depuis leur téléphone, de la partager entre convives, de laisser un pourboire et d'obtenir un reçu, le tout sans application à télécharger.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nocturne, accessible via le scan d'un QR code dans un établissement partenaire ou via le site web nocturneapp.io (ci-après la « Plateforme»), ainsi que l'ensemble des services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).
Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, constituent un accord entre Nocturne App SARL d'une part (ci-après « Nocturne », « nous », « notre») et vous, en tant qu'utilisateur de la Plateforme et/ou client d'un Établissement partenaire d'autre part (ci-après « vous », le « Convive »).
Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique votre acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.
Nocturne se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de les adapter à l'évolution de ses Services ou à tout développement juridique ou technique. Les Conditions en vigueur sont celles accessibles sur la Plateforme au moment de votre utilisation. Il vous appartient de les consulter avant chaque utilisation.
Article 01Définitions
Convive : toute personne physique qui utilise la Plateforme pour consulter une addition, effectuer un paiement, laisser un pourboire ou un avis dans un Établissement partenaire.
Établissement :tout restaurant, hôtel, bar ou autre lieu de restauration partenaire de Nocturne qui met à disposition de ses clients un QR code Nocturne permettant l'accès aux Services.
Plateforme :l'application web Nocturne, accessible sans téléchargement via le scan d'un QR code ou via le site nocturneapp.io, ainsi que l'ensemble des interfaces, fonctionnalités et contenus associés.
Services :l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Convive via la Plateforme, telles que décrites à l'Article 3.
Prestataire de Services de Paiement (PSP) : Payzone, plateforme de Vantage Payment Systems, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib, qui assure le traitement des opérations de paiement.
Système de caisse :le logiciel de point de vente utilisé par l'Établissement pour la gestion de ses additions et de son activité de restauration.
Article 02Rôle de Nocturne
Nocturne est un facilitateur technique.Nocturne met à disposition une plateforme qui permet au Convive de consulter son addition, d'effectuer son paiement et d'accéder aux Services décrits aux présentes Conditions.
Nocturne ne fournit pas de services de paiement.Le traitement des paiements est assuré exclusivement par le Prestataire de Services de Paiement, Payzone (Vantage Payment Systems), établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib. La Plateforme n'est pas un instrument de paiement au sens de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Nocturne n'est pas le fournisseur des prestations de restauration. Les produits et services de restauration (repas, boissons, service en salle) sont fournis exclusivement par l'Établissement, sous sa seule responsabilité. Nocturne n'intervient ni dans la préparation, ni dans le service, ni dans la tarification des prestations de l'Établissement.
Nocturne lit les données de votre addition depuis le système de caisse de l'Établissement et les affiche sur la Plateforme en temps réel. Ces données sont produites et maintenues par l'Établissement.
Article 03Description des Services
En scannant un QR code Nocturne dans un Établissement partenaire, le Convive peut accéder à tout ou partie des Services suivants, selon la configuration choisie par l'Établissement :
Consultation de l'addition en temps réel. L'addition telle qu'enregistrée dans le système de caisse de l'Établissement est affichée sur votre écran, avec le détail des articles, les montants et les taxes applicables.
Paiement de l'addition.Vous pouvez régler tout ou partie de votre addition depuis votre téléphone, par carte bancaire, via la page de paiement sécurisée de Payzone. Le paiement peut porter sur la totalité de l'addition ou sur une partie de celle-ci (voir Article 6).
Partage de l'addition.Vous pouvez partager l'addition entre plusieurs convives selon différentes modalités : partage à parts égales, sélection d'articles, ou saisie d'un montant libre (voir Article 6).
Pourboire. Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter un pourboire au moment du paiement (voir Article 7).
Reçu de paiement.Après paiement, vous pouvez demander l'envoi d'un reçu par e-mail. Vous pouvez également demander l'émission d'une facture entreprise (voir Article 8).
Avis et commentaire.Vous pouvez laisser une évaluation et un commentaire sur votre expérience dans l'Établissement (voir Article 9).
L'ensemble des Services est accessible sans téléchargement d'application et sans création de compte. Certaines fonctionnalités complémentaires peuvent nécessiter la création d'un compte Nocturne (voir Article 10).
Article 04Frais de service
L'utilisation des Services peut être soumise à des frais de service, clairement affichés avant la confirmation du paiement. Ces frais sont calculés sur la base du montant total payé par le Convive et apparaissent en tant que ligne distincte sur l'écran de paiement.
Ces frais couvrent l'accès à l'addition en temps réel, le paiement instantané depuis le téléphone, le partage de l'addition, l'envoi du reçu par e-mail et l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
Le Convive dispose à tout moment de la possibilité de régler son addition par les moyens de paiement habituels de l'Établissement (terminal de paiement, espèces ou tout autre moyen accepté par l'Établissement), sans utiliser la Plateforme et sans frais de service Nocturne. L'utilisation de Nocturne est un choix du Convive et non une obligation.
Le montant des frais de service est indiqué de manière claire et visible avant toute confirmation de paiement. Un bouton d'information permet au Convive de consulter le détail de ce que couvrent ces frais.
Article 05Paiement
5.1. Vérification de l'addition
Il vous appartient de vérifier le détail et le montant de votre addition telle qu'affichée sur la Plateforme avant de procéder au paiement. Les données de l'addition proviennent du système de caisse de l'Établissement. En cas d'erreur sur le contenu de votre addition (articles, prix, quantités), veuillez vous adresser directement au personnel de l'Établissement avant de procéder au paiement.
5.2. Traitement du paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la page de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS de Payzone. La saisie de vos données de carte bancaire (numéro, date d'expiration, cryptogramme) s'effectue exclusivement dans l'environnement de Payzone. Nocturne ne collecte, ne stocke et n'accède à aucun moment à vos données de carte bancaire.
En procédant au paiement, vous vous engagez à utiliser un moyen de paiement valide dont vous êtes le titulaire légitime et à disposer des fonds suffisants pour couvrir le montant de la transaction.
Toute transaction effectuée via la Plateforme fait l'objet d'une authentification sécurisée (3D Secure) lorsque celle-ci est requise par votre banque émettrice.
5.3. Confirmation du paiement
Après validation de votre paiement, un écran de confirmation s'affiche sur la Plateforme. La confirmation du paiement est transmise au système de caisse de l'Établissement pour que votre addition soit mise à jour en conséquence.
5.4. Échec du paiement
En cas d'échec du paiement (refus de la carte, interruption de connexion, erreur technique), aucun montant n'est débité. Le solde restant de votre addition demeure dû à l'Établissement et devra être réglé directement auprès du personnel de l'Établissement par tout moyen de paiement accepté.
5.5. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les prestations de restauration fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation prévu à l'article 36 de ladite loi. Le paiement effectué via la Plateforme correspond au règlement d'une prestation de restauration déjà exécutée ou en cours d'exécution. Il est par conséquent définitif et ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation.
Article 06Partage de l'addition
La Plateforme permet à plusieurs convives de partager le règlement d'une même addition, selon les modalités suivantes :
- Partage à parts égales : le montant total est divisé en parts égales entre le nombre de convives choisi.
- Sélection d'articles :chaque convive sélectionne les articles qu'il souhaite régler.
- Montant libre :chaque convive saisit le montant qu'il souhaite payer.
Chaque paiement partiel constitue une transaction indépendante. Un paiement est considéré comme effectif uniquement après confirmation du succès de la transaction par le Prestataire de Services de Paiement.
Si le paiement d'un convive échoue ou si un convive choisit de ne pas utiliser la Plateforme, le montant correspondant reste dû à l'Établissement. Le solde restant est affiché en temps réel sur la Plateforme et visible par le personnel de l'Établissement.
Nocturne ne peut être tenu responsable du non-paiement d'une part de l'addition par un convive et ne garantit pas le recouvrement du solde restant, celui-ci relevant de la relation entre le Convive et l'Établissement.
Article 07Pourboire
Au moment du paiement, la Plateforme peut vous proposer de laisser un pourboire au personnel de service de l'Établissement. Des suggestions de montant peuvent vous être présentées à titre indicatif.
Le pourboire est entièrement volontaire.Son montant est librement choisi par le Convive et ajouté au total de la transaction. Aucun pourboire minimum n'est requis pour utiliser les Services.
Le pourboire est attribué au serveur identifié sur votre addition. La distribution effective du pourboire au personnel relève de la responsabilité de l'Établissement.
Article 08Reçu et facture entreprise
8.1. Reçu de paiement
Après paiement, vous pouvez demander l'envoi d'un reçu de paiement à l'adresse e-mail de votre choix. La communication de votre adresse e-mail à cette fin est facultative. Ce reçu constitue un e-mail transactionnel et non une communication commerciale.
8.2. Facture entreprise
Si vous souhaitez obtenir une facture au nom de votre entreprise, vous pouvez en faire la demande directement sur la Plateforme en fournissant le nom de votre entreprise et son Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE). La facture est émise conformément aux dispositions de l'article 145-III-6° du Code Général des Impôts.
Article 09Avis et commentaires
Après paiement, vous avez la possibilité de laisser une évaluation (notation par étoiles) et un commentaire sur votre expérience dans l'Établissement. Cette démarche est entièrement facultative et ne conditionne pas l'accès aux Services.
Les évaluations et commentaires sont transmis à l'Établissement concerné via le tableau de bord Nocturne, afin de lui permettre d'améliorer la qualité de son service.
En laissant un avis, vous vous engagez à ne pas publier de contenu :
- diffamatoire, dénigrant, insultant, haineux ou menaçant, à l'égard de l'Établissement, de son personnel, de ses clients, de Nocturne ou de tout tiers ;
- contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers ;
- de nature publicitaire ou commerciale sans rapport avec l'expérience de restauration.
Nocturne se réserve le droit de supprimer ou de ne pas transmettre tout contenu contrevenant aux engagements ci-dessus.
Aucune contrepartie financière ou autre n'est accordée en échange de la soumission d'un avis. En laissant un commentaire, vous accordez à Nocturne le droit de l'utiliser, de le reproduire et de le transmettre à l'Établissement concerné aux fins d'amélioration de son service.
Article 10Compte utilisateur
10.1. Caractère facultatif
La création d'un compte Nocturne n'est pas requise pour accéder aux Services principaux (consultation de l'addition, paiement, partage, pourboire, reçu). Certaines fonctionnalités complémentaires (historique de paiements, préférences enregistrées) peuvent nécessiter la création d'un compte.
10.2. Création et gestion du compte
Pour créer un compte, vous devez fournir une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone valides. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, veuillez nous contacter immédiatement à contact@nocturneapp.io.
10.3. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées à tout moment en adressant votre demande à privacy@nocturneapp.io, sous réserve des obligations de conservation prévues par la loi (voir notre Politique de Confidentialité).
Article 11Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme et les Services de bonne foi, conformément à leur finalité, aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux présentes Conditions.
11.1. Âge minimum
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme. L'utilisation par un mineur n'est possible que sous la responsabilité d'un adulte ou d'un représentant légal.
11.2. Usages interdits
Vous vous engagez à ne pas :
- créer de faux profils ou utiliser le compte d'un tiers ;
- fournir des informations inexactes dans les formulaires de la Plateforme ;
- utiliser un moyen de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire légitime ;
- diffuser via la Plateforme des contenus contraires aux lois en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou réseaux de Nocturne ;
- désosser, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source de la Plateforme ;
- utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme, en extraire des données ou en perturber le fonctionnement ;
- reproduire, distribuer ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme sans autorisation préalable ;
- imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme ou tenter de transmettre des virus ou tout code malveillant.
Nocturne se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l'accès à la Plateforme de tout utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, sans préavis ni indemnité.
Article 12Responsabilité
12.1. Responsabilité de Nocturne
Nocturne s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la fiabilité des Services. Nocturne est responsable de la bonne transmission des données entre le système de caisse de l'Établissement, la Plateforme et le Prestataire de Services de Paiement, dans la limite des moyens techniques dont elle dispose.
Nocturne ne saurait être tenue responsable :
- des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les données de l'addition, celles-ci provenant du système de caisse de l'Établissement et relevant de la responsabilité de ce dernier ;
- de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des produits et services de restauration fournis par l'Établissement ;
- du refus, de l'échec ou du retard dans le traitement d'un paiement, imputables au Prestataire de Services de Paiement, à la banque émettrice du Convive ou à tout autre tiers ;
- de l'indisponibilité de la Plateforme résultant d'une interruption de la connexion Internet du Convive ou de l'Établissement, d'une défaillance du système de caisse, d'une maintenance programmée ou d'un événement de force majeure ;
- des conséquences résultant d'informations inexactes fournies par le Convive (adresse e-mail, données de facturation entreprise).
12.2. Responsabilité de l'Établissement
L'Établissement est seul responsable de l'exactitude des données de son système de caisse (articles, prix, quantités, taxes), de la qualité de ses prestations de restauration, et du traitement de toute réclamation relative à sa prestation.
En cas de réclamation sur le contenu ou le montant de l'addition, le Convive est invité à s'adresser directement à l'Établissement. Nocturne peut, à la demande de l'Établissement, fournir une assistance technique (vérification des journaux de paiement, statut de la transaction, reçus).
12.3. Remboursements
Tout remboursement lié à une erreur sur l'addition, à un litige commercial ou à un geste commercial relève de la décision de l'Établissement. L'Établissement peut initier un remboursement total ou partiel via le tableau de bord Nocturne, lequel est transmis au Prestataire de Services de Paiement pour exécution.
Les délais de remboursement dépendent du Prestataire de Services de Paiement et de la banque émettrice du Convive.
En cas de paiement en double ou de toute anomalie technique imputable à la Plateforme, Nocturne s'engage à procéder à l'investigation dans les meilleurs délais et à coordonner le remboursement avec le Prestataire de Services de Paiement.
12.4. Contestation auprès de la banque émettrice
Si vous contestez une transaction directement auprès de votre banque émettrice (procédure de « chargeback »), cette procédure est traitée par votre banque et par le Prestataire de Services de Paiement conformément aux règles des réseaux de cartes bancaires (Visa, Mastercard). Nocturne et l'Établissement peuvent être sollicités pour fournir des éléments d'information dans le cadre de l'instruction de la contestation.
12.5. Exclusion des dommages indirects
Dans les limites autorisées par la loi, Nocturne ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris tout manque à gagner, perte de données ou perte d'opportunité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services.
12.6. Force majeure
Nocturne ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, y compris, sans s'y limiter : catastrophe naturelle, pandémie, acte de guerre ou de terrorisme, grève, panne de réseau de télécommunications, défaillance d'un prestataire tiers, décision d'une autorité publique ou réglementaire.
12.7. Disponibilité de la Plateforme
Nocturne met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, en raison de la nature des services basés sur Internet, Nocturne ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances échappant à son contrôle.
Article 13Propriété intellectuelle
13.1. Droits de Nocturne
L'ensemble des éléments composant la Plateforme, y compris le logiciel, le code source, les interfaces, le design, les textes, les graphismes, les logos, les icônes, la marque « Nocturne » et les éléments d'identité visuelle, sont la propriété exclusive de Nocturne App SARL et sont protégés par la législation marocaine en vigueur relative à la propriété intellectuelle, notamment la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05, ainsi que par la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Nocturne, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
13.2. Contenus de l'Établissement
Les informations relatives à l'Établissement affichées sur la Plateforme (nom, logo, données de l'addition) sont la propriété de l'Établissement concerné et sont affichées sous sa responsabilité.
13.3. Contenus générés par l'utilisateur
En soumettant un avis ou un commentaire via la Plateforme, vous accordez à Nocturne un droit non exclusif, gratuit et cessible d'utiliser, de reproduire et de transmettre ce contenu dans le cadre de l'exploitation des Services, et notamment de le communiquer à l'Établissement concerné. Ce droit est accordé pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle applicables.
Article 14Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, établie conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées et traitées.
Article 15Dispositions générales
15.1. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain, et notamment par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, et le Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats.
15.2. Règlement des litiges
En cas de difficulté liée à l'utilisation de la Plateforme ou des Services, vous pouvez contacter Nocturne à l'adresse contact@nocturneapp.io. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.
Si vous estimez que vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Direction de la Protection du Consommateur du Ministère de l'Industrie et du Commerce via le site www.khidmat-almostahlik.ma.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Salé, Maroc.
15.3. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera écartée sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
15.4. Intégralité
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Nocturne concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
15.5. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
- Société
- Nocturne App SARL
- contact@nocturneapp.io
- Téléphone
- +212 6 13 31 28 37
- Adresse
- Mag n°1, Lot Sala Al Jadida n°248, Sala Al Jadida, Salé, Maroc